Droit informatique internet numérique

Tél : 01.56.91.31.00 - 06.49.16.59.74 - Email

Publication du Pôle Informatique et Internet

28/9/15

Un rappel à la prudence :
La notion de traitement de données à caractère personnel reste très théorique pour beaucoup et est souvent difficile à percevoir au quotidien. La Cour de cassation expose qu'il y a traitement au sens de la loi de 1978 (et donc formalités éventuelles à accomplir) dès qu'il y a une donnée à caractère personnel dans un traitement. Peu importe le nombre de données ou le nombre de personnes concernées.
Attention : L'ignorance ou la négligence ne sont pas excusées.

En cas de doute... appelez votre avocat.

Web Design and Web Development by Buildable