DLA AVOCATS - Protection des données personnelles

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Protection des données personnelles : Décision de la CNIL contre APB

29/9/17

Une décision de la CNIL à l'encontre du désormais célèbre APB (Admission post-BAC) qui prouve la réalité et l'importance de la protection des données personnelles.

Article 10 de la Loi Informatique et Libertés : Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité. 

https://www.cnil.fr/fr/admission-post-bac-apb-mise-en-demeure-pour-plusieurs-manquements

 

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