Les délais non-raisonnables dans les procédures par Me Bénédicte de Lavenne

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Quand une procédure dure 12 ans, peut-il encore y avoir un gagnant ?

19/2/16

Billet d'humeur

 

Quand une procédure dure 12 ans, peut-il encore y avoir un gagnant ?

 

Un article paru dans le Monde en octobre 2012 et une procédure encore pendante devant la Cour d'appel 4 ans plus tard.... 

 

Est-ce un cas isolé ? Malheureusement non.

 

A l'époque, l'article du Monde dénonçait, à juste titre, un manque de volonté manifeste. Mais ce n'est pas la seule cause de la longueur de cette procédure.

 

On sait que la France a été maintes fois condamnée par la CEDH pour des délais non-raisonnables dans les procédures (et encore dans un arrêt du 30 octobre 2014), au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

 

En 2015, dans deux affaires assez médiatiques, des accusés ont dû être remis en liberté avant leur procès, faute d'audiencement de celui-ci.

 

Comment pourrait-il en être autrement quand le nombre de magistrats manquants dans les juridictions avoisinait les 330 postes en 2013 ?

 

En 2012, la France comptait 10,7 magistrats professionnels pour 100.000 habitants contre 20,92 en moyenne dans les pays du Conseil de l'Europe.

Au 1er octobre 2014, sur 7.726 magistrats en juridictions, 219 avaient plus de 64 ans et 1.170 entre 60 et 64 ans. La limite d'âge fixée par décret est de 67 ans.

 

A la fin de l'année 2015, l'Union syndicale des magistrats dressait le constat de "services judiciaires pauvres" et de juges "désespérés". Il affirmait au ministère de la justice : "Cessons de laisser penser aux justiciables que l'ensemble de leurs demandes pourront être honorées" !

 

Depuis le début de l'année 2016, le Tribunal de Nancy, puis celui de  Bobigny, se sont trouvés contraints de communiquer sur leur état de faillite.

 

20% des postes ouverts ne sont pas pourvus à Bobigny ; 20% des audiences correctionnelles ont dû être supprimées ; et le bâtonnier de l'ordre des avocats a annoncé une campagne d'assignations de l'Etat pour mars.

 

Aujourd'hui, certains tribunaux d'instance nous donnent une date à un an pour assigner. Une audience de conciliation en droit de la famille peut être fixée à plus d'un an après la requête. C'est également le cas des audiences devant la Cour d'appel.

 

Le législateur compte sur les MARD pour pallier les carences du système. 

 

Les MARD, modes alternatifs de règlement des différends, ce sont la médiation, la conciliation, la procédure participative ou le droit collaboratif. C'est la justice du 21ème siècle.

 

Le cabinet DLA s'y est formé et les pratique avec conviction et motivation. 

 

Au pénal, le fameux "plaider coupable" avait pour ambition de décharger les audiences.

 

Il n'en reste pas moins que malgré la bonne volonté modératrice du parlement et son souhait de libérer les juridictions de leur encombrement, tout ne se règle pas à l'amiable et le litige existe et existera toujours. 

 

Quand il y a un problème, on dénonce le système, son inadaptation, et on annonce immédiatement une nouvelle réforme.

 

Et pourtant, plutôt que de réformer sans cesse les procédures, en se noyant dans les détails, on pourrait essayer de les faire fonctionner.

 

Et si on embauchait des juges ? La prochaine promotion qui sortira de l'Ecole Nationale de la Magistrature sera, enfin, plus nombreuse. Peut-être aura t'on la bonne  surprise de constater que la justice à la française, ça peut marcher !

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