Alerte Ordonnance Macron : Le barème jugé non conforme - DLA AVOCATS

Tél : 01.56.91.31.00 - 06.49.16.59.74 - Email

Alerte Droit du Travail

14/1/19

Licenciement : le barème instauré récemment par les ordonnances Macron est jugé non conforme par les juridictions.
 
En décembre dernier, trois Conseils de prud’hommes ont refusé d’appliquer, dans trois affaires différentes jugées, le nouveau barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui impose au juge de fixer des dommages et intérêts dont les montants planchers et plafonds dépendent de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Ils ont en effet considéré que ce barème était contraire à la Convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT), qui impose le versement d’une « indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » en cas de licenciement injustifié et à la Charte sociale européenne, qui consacre le « droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ». En l’état actuel, il convient donc d’attendre la position des Cours d’appel qui ont été saisies et, le cas échéant, celle de la Cour de cassation, pour connaître l’issue finale de ces procédures.
Web Design and Web Development by Buildable